Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 février 2003, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
M. Marc Esteve, vice-président du tribunal administratif de Melun ;
M. Pascal Trouilly, premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;
Mme Anne Mielnik-Meddah, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.