Rectificatif au Journal officiel du 21 février 2001, page 2856, 2e colonne, 9e ligne :
Au lieu de : « La date limite de retrait... », lire : « La date limite de dépôt... ».
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JORF n°47 du 24 février 2001
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Rectificatif au Journal officiel du 21 février 2001, page 2856, 2e colonne, 9e ligne :
Au lieu de : « La date limite de retrait... », lire : « La date limite de dépôt... ».