JORF n°47 du 25 février 1997

Arrêté du 13 février 1997

Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 février 1997, M. Grignon Dumoulin (Savinien), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er février 1997.

M. GRIGNON DUMOULIN SAVINIEN EST NOMME RAPPORTEUR PERMANENT A COMPTER DU 01-02-1997.