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Arrêté du 13 février 1996

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 4 septembre 1995 sur les priorités et les objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 et de l'article 5.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 952-2 et R. 964-4 du code du travail.

L'alinéa de l'article 3 relatif au versement des contributions commençant à : " afin de favoriser le développement " et se terminant par : " en exécution de son plan de formation " est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national professionnel du 3 juillet 1991.

Le cinquième tiret du deuxième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.

Le premier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 13 février 1996

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans la couture parisienne

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés de la couture parisienne, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 4 septembre 1995 sur les priorités et les objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 et de l'article 5.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 952-2 et R. 964-4 du code du travail.

L'alinéa de l'article 3 relatif au versement des contributions commençant à : " afin de favoriser le développement " et se terminant par : " en exécution de son plan de formation " est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national professionnel du 3 juillet 1991.

Le cinquième tiret du deuxième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.

Le premier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1996-02-13 art. 1, art. 3, art. 5, art. 7, art. 10, art. 11cite  Code du travail L952-2, R964-4, R964-13, R950-3cite  Décret 84-1057 1984-11-30 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 février 1996

Source : Légifrance