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ARRETE du 13 février 1995

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968, les dispositions de :

l'avenant n° 43 du 13 juin 1994 à l'annexe I (Ouvriers) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

l'avenant n° 43 du 13 juin 1994 à l'annexe II (Employés) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;

l'avenant n° 41 du 13 juin 1994 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 39 du 13 juin 1994 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, fascicule Conventions collectives n° 94-35 en date du 1er octobre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 février 1995

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Extension des accords sur les salaires dans les téléphériques

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des téléphériques et remontées mécaniques, concernant les salaires et conditions de travail pour différents types d'employés.

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968, les dispositions de :

  • l'avenant n° 43 du 13 juin 1994 à l'annexe I (Ouvriers) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
  • l'avenant n° 43 du 13 juin 1994 à l'annexe II (Employés) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
  • l'avenant n° 41 du 13 juin 1994 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 39 du 13 juin 1994 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, fascicule Conventions collectives n° 94-35 en date du 1er octobre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 1995

Source : Légifrance