Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, 97, rue de Grenelle, 75353 PARIS CEDEX 07, ainsi qu'au siège de chacune des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
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Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, 97, rue de Grenelle, 75353 PARIS CEDEX 07, ainsi qu'au siège de chacune des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
En vigueur à partir du mercredi 4 mars 1992
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, 97, rue de Grenelle, 75353 PARIS CEDEX 07, ainsi qu'au siège de chacune des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.