Arrêté du 13 février 1992

Article 1

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Article 1

La compétence professionnelle des personnes mentionnées à l'article 4 (1° et 2°) du

décret du 13 février 1992 susvisé

est vérifiée, selon le domaine artistique concerné, par le représentant du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou du ministre chargé de l'agriculture dans la région.

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En vigueur depuis le 16 février 1992

La compétence professionnelle des personnes mentionnées à l'article 4 (1° et 2°) du décret du 13 février 1992 susvisé est vérifiée, selon le domaine artistique concerné, par le représentant du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou du ministre chargé de l'agriculture dans la région.

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En vigueur depuis le dimanche 16 février 1992

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