En vigueur depuis le 16 février 1992
La convention est établie selon le modèle ci-joint en annexe.
Arrêté du 13 février 1992
La convention est établie selon le modèle ci-joint en annexe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 février 1992
La convention est établie selon le modèle ci-joint en annexe.
cite
En vigueur depuis le dimanche 16 février 1992
Source : Légifrance
Arrêté 1992-02-13 annexe