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ARRETE du 13 février 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L. 133-1 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'accord du 20 décembre 1990 (bârème des appointements minima garantis) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail

En vigueur depuis le 21 février 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord dans la métallurgie

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés dans la métallurgie devient obligatoire pour tous.

Article 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les dispositions de l'accord du 20 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 21 février 1991

ARRETE du 13 février 1991
Article 1