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Arrêté du 13 février 1987

relatif aux conditions de production des raisins de table

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture,

Vu l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole ;

Vu le règlement C.E.E. n° 337-79 modifié relatif à l'organisation commune du marché des vins de table ;

Vu le décret n° 87-105 du 13 février 1987 relatif aux conditions de production des raisins de table ;

Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (Oniflhor),

En vigueur depuis le 18 février 1987

L'irrigation des vignobles complantés en variétés recommandées pour la production de raisins de table ou destinées normalement à la conserverie est autorisée.

En vigueur depuis le 18 février 1987

Pour chaque campagne viticole, le premier arrosage, effectué dans des exploitations qui destinent une partie au moins de leur vendange à la production de vin, devra faire l'objet d'une déclaration préalable au bureau des déclarations de la direction générale des impôts dont relève l'exploitation concernée. Cette déclaration devra mentionner les références cadastrales et l'encépagement des parcelles irriguées.

En vigueur depuis le 18 février 1987

Les parcelles situées dans une zone de production de vin d'appellation d'origine et complantées de variétés de table classées dans la catégorie des variétés recommandées pour la cuve qui entrent dans l'encépagement de cette appellation d'origine suivent les règles établies dans le décret fixant les conditions de cette appellation.

En vigueur depuis le 18 février 1987

Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. GAUTIER-SAUVAGNAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-C. TRICHET.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. BOUTON.

En vigueur depuis le mercredi 18 février 1987

Arrêté du 13 février 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4