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Arrêté du 13 février 1984

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :

l'accord du 18 octobre 1983 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 32 S du 18 octobre 1983 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 26 février 1984

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Obligation d'un accord et d'un avenant pour la couture parisienne

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord et un avenant pour les employeurs et salariés de la couture parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :

  • l'accord du 18 octobre 1983 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 32 S du 18 octobre 1983 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 26 février 1984

Source : Légifrance