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Arrêté du 13 décembre 2024

portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

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Délégation de la gestion des primes d'épargne-logement

Résumé. Le gouvernement peut déléguer la gestion des primes d'épargne-logement à une société pour quatre ans maximum, en remplaçant les règles précédentes.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiée relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances initiale pour 2024, notamment son état B, pour ce qui concerne la mission Engagements financiers de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Délégation de la gestion des primes d'épargne-logement

Résumé. Le ministère peut confier la gestion des primes d'épargne-logement à une société pour un an, renouvelable trois fois.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 145 « Epargne » afin de confier, après mise en concurrence, à la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, par voie de convention de mandat, la gestion pour le compte de l'Etat des primes d'épargne-logement versées aux titulaires de comptes épargne-logement et de plans épargne-logement.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat avec la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété pour la gestion précitée pour une durée d'un an renouvelable tacitement trois fois.

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Suppression des articles abrogés de l'arrêté du 10 décembre

Résumé. L'arrêté du 13 décembre 2024 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 10 décembre 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2024

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Entrée en vigueur des articles 1 et 2

Résumé. Les nouvelles règles des articles 1 et 2 commencent le 1er janvier 2025.

Les dispositions des articles 1er (Délégation de gestion des primes d'épargne-logement) et 2 (Suppression des articles abrogés de l'arrêté du 10 décembre) entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 27 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2024

Arrêté du 13 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4