JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Arrêté du 13 décembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté du 17 février 2020 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 24 septembre 2024 relatif à la mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 novembre 2024 (NOR : TEMT2429871V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 12 décembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Résumé Tous les employeurs et salariés de la distribution de papier et carton doivent suivre les nouvelles règles pour créer une commission sur l'emploi et la formation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017, les stipulations de l'accord du 24 septembre 2024 relatif à la mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l'accord et de ses sanctions

Résumé Les sanctions de l'accord commencent à s'appliquer à partir de maintenant.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/45, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc