Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur l'égalité professionnelle dans le commerce de détail non alimentaire
Résumé Les règles pour l'égalité entre hommes et femmes dans le commerce de détail non alimentaire sont obligatoires pour tous.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'accord du 6 décembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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