Arrêté du 13 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Equipement en dispositif technique de réduction des captures accidentelles de dauphin commun.
4.1. Dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » :
Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » est fixé sur la coque du navire conformément aux prescriptions techniques du fabricant. Il est déclenché selon les modalités inscrites dans le protocole scientifique fourni au patron pêcheur par la direction départementale des territoires et de la mer compétente.
4.2. Balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » :
La balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » est fixée sur le filet selon le protocole mis à disposition de l'armateur et les préconisations techniques du fabricant. Elle est déclenchée selon les modalités inscrites dans le protocole scientifique fourni au patron pêcheur par la direction départementale des territoires et de la mer compétente.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2024

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Dispositif de réduction des captures accidentelles de dauphin commun

Résumé. Des dispositifs sont installés pour éloigner les dauphins des filets et des navires.

Equipement en dispositif technique de réduction des captures accidentelles de dauphin commun.
4.1. Dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » :
Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » est fixé sur la coque du navire conformément aux prescriptions techniques du fabricant. Il est déclenché selon les modalités inscrites dans le protocole scientifique fourni au patron pêcheur par la direction départementale des territoires et de la mer compétente.
4.2. Balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » :
La balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » est fixée sur le filet selon le protocole mis à disposition de l'armateur et les préconisations techniques du fabricant. Elle est déclenchée selon les modalités inscrites dans le protocole scientifique fourni au patron pêcheur par la direction départementale des territoires et de la mer compétente.

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En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2024

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