Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n°42 du 28 avril 2021 à la convention collective de la charcuterie de détail
Résumé Les règles de remboursement des frais de santé de l'avenant n°42 doivent être suivies par tous les employés et employeurs de la charcuterie de détail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 42 du 28 avril 2021 relatif au régime de remboursement des frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
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