Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'avenant n° 21 pour la transformation des grains
Résumé Tous les employés et employeurs du secteur de la transformation des grains doivent maintenant respecter les nouvelles règles de garantie et de prévoyance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 21 du 29 juin 2022 modifiant l'annexe III - garantie de ressource et l'annexe IV régime de prévoyance complémentaire, à la convention collective nationale susvisée.
1 version