Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de conformité aux stipulations de l'avenant n° 4 relatif au régime frais de santé
Résumé Les employeurs et salariés des marchés financiers doivent suivre les nouvelles règles de remboursement des frais de santé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les stipulations de l'avenant n° 4 du 21 juin 2022 relatif au régime frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Les tableaux de garanties de l'article 7 sont étendus sous réserve du respect de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale concernant le cahier des charges des contrats responsables et l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente.
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