Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'extension des effets et sanctions d'un avenant
Résumé Les changements prévus dans l'avenant prennent effet dès aujourd'hui et dureront jusqu'à la fin de la période prévue, selon les règles établies.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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