Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de conformité à l'avenant n° 32 pour les employeurs et salariés de la charcuterie de détail
Résumé Les règles de remboursement des frais de santé doivent être respectées par tous dans la charcuterie de détail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 32 du 11 octobre 2017 relatif au régime de remboursement de frais de soin de santé, à la convention collective nationale susvisée.
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