Article 18
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 435-6 concernant l'affectation des sommes distribuables
L'article 435-6 est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, les termes : « il est alors ajouté » sont remplacés par les termes : « le tableau “Affectation des sommes distribuables afférentes aux plus et moins-values réalisées nettes” prévu par l'article 435-5 est remplacé par » ;
- le tableau est rédigé comme suit :
| Affectation des sommes distribuables afférentes aux plus et moins-values réalisées et latentes 1 nettes |Exercice N|Exercice N-1|
|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|------------|
|Plus ou moins-values réalisées nettes de l'exercice
Variation des plus ou moins-values latentes nettes de l'exercice
Acomptes sur plus et moins-values réalisées nettes versées au titre de l'exercice (*)
Acomptes sur plus et moins-values latentes nettes versés au titre de l'exercice (*)| | |
| Plus ou moins-values nettes à affecter
Plus et moins-values réalisées nettes antérieures non distribuées
Plus et moins-values latentes nettes antérieures non distribuées
Sommes distribuables au titre des plus ou moins-values | | |
| Affectation
Distribution
Report à nouveau des plus ou moins-values réalisées nettes
Report à nouveau des plus ou moins-values latentes nettes
Capitalisation | | |
| Total | | |
| * Information relative aux acomptes versés
Acomptes unitaires versés sur plus-values | | |
| ** Information relative aux actions ou parts ouvrant droit à distribution
Nombre d'actions ou parts
Distribution unitaire restant à verser après règlement des acomptes | | |
(1) A compléter quelle que soit la politique de distribution de l'OPC
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