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Article 1

Tenue d'un état séparé des avantages et des ressources provenant de l'étranger

JORF n°0293 du 18 décembre 2022

RÈGLEMENT NO 2022-04 DU 30 JUIN 2022 MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANC NO 2018-06 DU 5 DÉCEMBRE 2018 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ À BUT NON LUCRATIF

L'Autorité des normes comptables,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 21, 22, 73 et 75 ;
Vu le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018 modifié relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
ADOPTE les modifications suivantes du règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif :

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Version 1

RÈGLEMENT NO 2022-04 DU 30 JUIN 2022 MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANC NO 2018-06 DU 5 DÉCEMBRE 2018 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ À BUT NON LUCRATIF

L'Autorité des normes comptables,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 21, 22, 73 et 75 ;

Vu le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger ;

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;

Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;

Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018 modifié relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;

ADOPTE les modifications suivantes du règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif :