Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un arrêté de délégation de signature
Résumé L'article 7 supprime un règlement sur la délégation de signature des finances publiques.
L'arrêté du 19 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2229373A) est abrogé.
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