JORF n°0298 du 24 décembre 2019

Arrêté du 13 décembre 2019

Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 13 décembre 2019, la société MFT Energy A/S, dont le siège social est situé Margrethepladsen 4, 3, 8000, Aarhus, Danemark, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société MFT Energy A/S, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.