Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Gennes-Longuefuye est assurée par le comptable de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
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JORF n°0001 du 1 janvier 2019
Arrêté du 13 décembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Luitré-Dompierre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Marc-le-Blanc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rives-du-Couesnon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Anizy-le-Grand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Carnoy-Mametz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Roche-Jaudy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lamballe-Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rives-du-Loir-en-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Trois-Rivières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Gennes-Longuefuye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bierné-les-Villages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Roche-Neuville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Evron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Arcisses ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chanverrie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Hauts-d'Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Frenelles-en-Vexin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Poullaouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Gouville-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rives-d'Autise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Huillé-Lézigné ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Carentan-Les-Marais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Vieille-Lyre,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Bierné-les-Villages est assurée par le comptable de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne est assurée par le comptable de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de La Roche-Neuville est assurée par le comptable de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
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Article 5
La gestion comptable et financière de la commune d'Evron est assurée par le comptable de la trésorerie d'Evron (Mayenne).
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Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de Les Hauts-d'Anjou est assurée par le comptable de la trésorerie de Le Lion d'Angers (Maine-et-Loire).
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Article 7
La gestion comptable et financière de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou est assurée par le comptable de la trésorerie de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
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Article 8
La gestion comptable et financière de la commune de Huillé-Lézigné est assurée par le comptable de la trésorerie de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
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Article 9
La gestion comptable et financière de la commune de La Roche-Jaudy est assurée par le comptable de la trésorerie de Tréguier-La Roche-Derrien, qui est renommée trésorerie de Tréguier (Côtes d'Armor).
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Article 10
La gestion comptable et financière de la commune de Lamballe-Armor est assurée par le comptable de la trésorerie de Lamballe, qui est renommée trésorerie de Lamballe-Armor (Côtes d'Armor).
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Article 11
La gestion comptable et financière de la commune d'Arcisses est assurée par le comptable de la trésorerie de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loire).
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Article 12
La gestion comptable et financière de la commune de Chanverrie est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée).
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Article 13
La gestion comptable et financière de la commune de Rives-d'Autise est assurée par le comptable de la trésorerie de Fontenay-le-Comte (Vendée).
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Article 14
La gestion comptable et financière de la commune de Poullaouen est assurée par le comptable de la trésorerie de Carhaix-Plouguer (Finistère).
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Article 15
La gestion comptable et financière de la commune de Luitré-Dompierre est assurée par le comptable de la trésorerie de Fougères Collectivités (Ille-et-Vilaine).
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Article 16
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Marc-le-Blanc est assurée par le comptable de la trésorerie d'Antrain (Ille-et-Vilaine).
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Article 17
La gestion comptable et financière de la commune de Rives-du-Couesnon est assurée par le comptable de la trésorerie de Fougères Collectivités (Ille-et-Vilaine).
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Article 18
La gestion comptable et financière de la commune de Trois-Rivières est assurée par le comptable de la trésorerie de Montdidier (Somme).
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Article 19
La gestion comptable et financière de la commune de Carnoy-Mametz est assurée par le comptable de la trésorerie d'Albert (Somme).
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Article 20
La gestion comptable et financière de la commune de Gouville-sur-Mer est assurée par le comptable de la trésorerie de Coutances (Manche).
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Article 21
La gestion comptable et financière de la commune de Carentan-Les-Marais est assurée par le comptable de la trésorerie de Carentan (Manche).
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Article 22
La gestion comptable et financière de la commune d'Anizy-le-Grand est assurée par le comptable de la trésorerie d'Anizy-le-Château (Aisne).
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Article 23
La gestion comptable et financière de la commune de La Vieille-Lyre est assurée par le comptable de la trésorerie de Rugles (Eure).
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Article 24
La gestion comptable et financière de la commune de Frenelles-en-Vexin est assurée par le comptable de la trésorerie de Les Andelys (Eure).
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Article 25
La gestion comptable et financière de la commune de Mesnils-sur-Iton est assurée par le comptable de la trésorerie de L'Iton (Eure).
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Article 26
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 27
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 13 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée