Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologie et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 décembre 2017, le pourcentage mentionné à l'article 19-3 du décret du 6 mars 1973 est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022.
Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 4 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, à 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, et à 8 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021.
Le pourcentage mentionné à l'article 19-4 du décret du 6 mars 1973 est fixé à 20 %.