Abrogé5 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2021 - art. 3
Créé le 20 décembre 2017
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 8 novembre 2021art. 3
En vigueur du mercredi 20 décembre 2017 au samedi 4 décembre 2021