JORF n°0041 du 17 février 2017

Arrêté du 13 décembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Claire SCESA, épouse CAMAX, née le 4 novembre 1981 à Carpentras (Vaucluse), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.