JORF n°0041 du 17 février 2017

Arrêté du 13 décembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Justine, Eléonore MOULIN, née le 18 mai 1992 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), décédée le 13 novembre 2015 à Paris.