Arrêté du 13 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le directeur général des collectivités locales, le secrétaire général, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2012 désigne les responsables chargés de son application dans différents domaines.

Le directeur général des collectivités locales, le secrétaire général, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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