Arrêté du 13 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOMAT, OPCA de la branche machinisme agricole, matériels de BTP, manutention et motoculture, 35, rue Froidevaux, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.

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Transfert d'activité de formation pour les petites entreprises

Résumé. Un organisme de formation transfère ses activités de plan de formation pour les petites entreprises à un autre organisme, sans engagement financier.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOMAT, OPCA de la branche machinisme agricole, matériels de BTP, manutention et motoculture, 35, rue Froidevaux, 75014 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, portant sur un montant nul d'engagements à financer des formations au 31 décembre 2011.

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