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Arrêté du 13 décembre 2012

fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) pour l'exercice 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide financière de l'État aux établissements de santé en 2012

Résumé. En 2012, l'État a donné de l'argent aux hôpitaux pour les aider à fonctionner.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-10 et suivants (L'agence qui aide les hôpitaux à mieux fonctionner) ;

Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », notamment son article 12 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2012 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 23 novembre 2012,

Arrêtent :

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Allocation financière pour les régimes d'assurance maladie en 2012

Résumé. En 2012, l'État a alloué 24,8 millions d'euros aux régimes d'assurance maladie pour aider les établissements de santé.

Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique (Financement des établissements de santé) est fixé à 24 800 000 € pour l'exercice 2012.

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Exécution d'un arrêté sur les finances de la santé

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les finances de la santé.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'offre de soins :

Le chef de service,

F. Faucon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

F. Godineau

Arrêté du 13 décembre 2012
Article 1
Article 2