Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 décembre 2011, l'arrêté du 26 juillet 2011 portant renouvellement d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité est modifié comme suit :
Les mots : « en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes » sont remplacés par les mots : « en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes ».