Abrogé10 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2011 - art. 11
Créé le 19 décembre 2010
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.