Arrêté du 13 décembre 2010

Article 10

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Article 10

Les nominations en qualité d'élève ingénieur des travaux publics de l'Etat sont prononcées par la ministre chargée de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

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Abrogé10 novembre 2011

Créé le 19 décembre 2010 · Abrogé le 10 novembre 2011

Les nominations en qualité d'élève ingénieur des travaux publics de l'Etat sont prononcées par la ministre chargée de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au mercredi 9 novembre 2011

Source : Légifrance