Abrogé6 novembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 277
Créé le 1 janvier 2011
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception du 2° de son article 4 qui entre en vigueur le 31 décembre 2010.
Arrêté du 13 décembre 2010
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 novembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 3 novembre 2014art. 277
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 5 novembre 2014