Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception du 2° de son article 4 qui entre en vigueur le 31 décembre 2010.
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JORF n°0292 du 17 décembre 2010
Article 5
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Version 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception du 2° de son article 4 qui entre en vigueur le 31 décembre 2010.