Arrêté du 13 décembre 2006

Article 1

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Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2002 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire ».

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A l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2002 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire ».

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