Arrêté du 13 décembre 2006

Article 2

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Article 2

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département de la Seine-Maritime.

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L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département de la Seine-Maritime.

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