A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés, à compter du 1er janvier 2007, sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des solidarités, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissements de crédits ;
2° Les ordonnnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.
Arrêté du 13 décembre 2006
Article 2
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Article 2
A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés, à compter du 1er janvier 2007, sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des solidarités, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissements de crédits ;
2° Les ordonnnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.
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