JORF n°295 du 21 décembre 2006

Article 1

Article 1

Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la Somme, préfet de la région Picardie, préfet coordonnateur d'une mission interrégionale d'aménagement du territoire, du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé « Observatoire côte d'Albâtre - côte picarde » et de ses éventuelles modifications.


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Version 1

Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la Somme, préfet de la région Picardie, préfet coordonnateur d'une mission interrégionale d'aménagement du territoire, du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé « Observatoire côte d'Albâtre - côte picarde » et de ses éventuelles modifications.