Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2007. A compter de la même date, l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 2006
Article 4
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Article 4
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2007. A compter de la même date, l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
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