Arrêté du 13 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement (Création des groupements d'intérêt public pour l'environnement), il est donné délégation au préfet de la Loire-Atlantique, préfet de la région Pays de la Loire, du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé « Loire Estuaire », et de ses éventuelles modifications.

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Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement (Création des groupements d'intérêt public pour l'environnement), il est donné délégation au préfet de la Loire-Atlantique, préfet de la région Pays de la Loire, du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé « Loire Estuaire », et de ses éventuelles modifications.

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