Les titres de perception émis en recouvrement des recettes de l'Etat à compter du 1er janvier 2006 par l'ordonnateur visé à l'article 1er sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel visé à l'article 1er, à l'exception des titres de perception correspondant aux :

- fonds de concours internationaux et indus y afférents ;

- indus sur rémunérations et indus sur pensions ;

- validations de services auxiliaires et rachats d'années d'études ;

- remboursements des frais de déplacement des experts français par la Commission européenne.