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ARRETE du 13 décembre 2002

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 6 mai 2002 (barème annexé) relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 octobre 2002 publié au Journal officiel du 5 novembre 2002.

Article 2

L'élargissement au reste du territoire national de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/27 en date du 3 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

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En vigueur depuis le 26 décembre 2002

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Extension d'un accord sur les salaires aux industries de récupération

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employés et employeurs des industries de récupération et recyclage dans toute la France.

Article 1er

Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 6 mai 2002 (barème annexé) relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 octobre 2002 publié au Journal officiel du 5 novembre 2002.

Article 2

L'élargissement au reste du territoire national de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/27 en date du 3 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

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En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 2002

Source : Légifrance