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JORF n°298 du 23 décembre 2001
Arrêté du 13 décembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu la délibération de la commune du May-sur-Evre en date du 13 septembre 2001 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - La gestion comptable et financière de la commune du May-sur-Evre est transférée de la trésorerie de Jallais vers la trésorerie de Cholet municipale (département de Maine-et-Loire).
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Art. 2. - Le recouvrement des impôts de la commune du May-sur-Evre est transféré de la trésorerie de Jallais vers la trésorerie de Cholet.
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Art. 3. - Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
D. Lamiot