1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 13 décembre 2000
portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires,
Arrête :
Art. 1er. - La liste et la classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières mentionnées à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont fixées comme suit :
1 version
Emplois de la 1re catégorie
Cour de cassation
Greffe.................... 1
Parquet autonome.................... 1
1 version
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence.................... 2
Tribunal de grande instance de Marseille.................... 1
1 version
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Tribunal de grande instance de Bordeaux.................... 1
1 version
Ressort de la cour d'appel de Douai
Cour d'appel de Douai.................... 2
Tribunal de grande instance de Lille.................... 1
1 version
Ressort de la cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Lyon.................... 1
1 version
Ressort de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel de Paris.................... 2
Tribunal de grande instance de Bobigny.................... 1
Tribunal de grande instance de Créteil.................... 1
Tribunal de grande instance d'Evry.................... 1
Tribunal de grande instance de Paris :
- greffe.................... 1
- parquet autonome.................... 1
Conseil de prud'hommes de Paris.................... 1
1 version
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Cour d'appel de Rennes.................... 1
1 version
Ressort de la cour d'appel de Versailles
Cour d'appel de Versailles.................... 2
Tribunal de grande instance de Nanterre.................... 1
Tribunal de grande instance de Versailles.................... 1
Ecole nationale des greffes.................... 2
1 version
Emplois de la 2e catégorie
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.................... 1
Tribunal de grande instance de Grasse.................... 1
Tribunal de grande instance de Nice.................... 1
Tribunal de grande instance de Toulon.................... 1
Tribunal d'instance de Marseille.................... 1
Conseil de prud'hommes de Marseille.................... 1
1 version
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Cour d'appel de Bordeaux.................... 2
Tribunal d'instance de Bordeaux.................... 1
1 version
Ressort de la cour d'appel de Colmar
Tribunal de grande instance de Strasbourg.................... 1
1 version
Ressort de la cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance de Béthune.................... 1
1 version
Ressort de la cour d'appel de Grenoble
Tribunal de grande instance de Grenoble.................... 1
1 version
Ressort de la cour d'appel de Lyon
Cour d'appel de Lyon.................... 2
Conseil de prud'hommes de Lyon.................... 1
Tribunal d'instance de Lyon.................... 1
1 version
Ressort de la cour d'appel de Metz
Tribunal de grande instance de Metz.................... 1
1 version
Ressort de la cour d'appel de Montpellier
Cour d'appel de Montpellier.................... 2
Tribunal de grande instance de Montpellier.................... 1
1 version
Ressort de la cour d'appel de Nancy
Tribunal de grande instance de Nancy.................... 1
1 version
Ressort de la cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Bobigny.................... 1
Tribunal de grande instance de Créteil.................... 1
Tribunal de grande instance de Paris :
- greffe.................... 1
Tribunal de police de Paris.................... 1
Conseil de prud'hommes de Bobigny.................... 1
Conseil de prud'hommes de Paris.................... 1
1 version
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Rennes.................... 1
Tribunal de grande instance de Nantes.................... 1
1 version
Ressort de la cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Rouen.................... 1
1 version
Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance de Toulouse.................... 1
1 version
Ressort de la cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Nanterre.................... 1
Tribunal de grande instance de Pontoise.................... 1
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 18 mars 1999 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
B. de Gouttes