Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
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JORF n°295 du 21 décembre 2000
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