JORF n°296 du 22 décembre 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant no 46 du 13 octobre 1988, les dispositions de l'avenant rectificatif du 23 juin 1999 (Indemnité de repas) à l'avenant no 47 du 19 février 1997 à la convention collective susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant no 46 du 13 octobre 1988, les dispositions de l'avenant rectificatif du 23 juin 1999 (Indemnité de repas) à l'avenant no 47 du 19 février 1997 à la convention collective susvisée.