Cour d'appel de Caen
Tribunal pour enfants d'Alençon
Assesseur titulaire :
M. Nouveau (Roland).
Assesseur suppléant :
M. Lerat (Michel).
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JORF n°296 du 22 décembre 1999
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Version 1
Cour d'appel de Caen
Tribunal pour enfants d'Alençon
Assesseur titulaire :
M. Nouveau (Roland).
Assesseur suppléant :
M. Lerat (Michel).