JORF n°296 du 22 décembre 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 17 du 17 septembre 1999 portant interprétation de l'article 2 (2o) (Rente d'invalidité) de l'avenant no 2 du 21 janvier 1993 à la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 17 du 17 septembre 1999 portant interprétation de l'article 2 (2o) (Rente d'invalidité) de l'avenant no 2 du 21 janvier 1993 à la convention collective susvisée.